La Loi 2014-58 du 27 janvier 2014, dite de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, concerne directement les compétences européennes des collectivités territoriales, dans ses articles 9 et 78.
Connus depuis le projet initial, les articles 9 et 78 donnent un contour nouveau aux responsabilités des collectivités territoriales en matière européenne.
La première modification : les collectivités territoriales peuvent signer, sous conditions, des conventions avec des Etats étrangers.
L’article 9 de la loi modifie ainsi en substance l’article L.1115-5 du Code général des collectivités territoriales. Cet article fait partie du chapitre V du CGCT, dédié à la coopération décentralisée. Dix ans après sa dernière transformation, cet article qui interdisait toute convention d’une collectivité territoriale ou d’un groupement avec un Etat étranger, est largement assoupli. Deux exceptions sont introduites à cette interdiction, d’une part, celles qui seraient prévues par la loi et d’autre part, lorsque ces accords visent à établir des groupements européen, local, ou eurorégional de coopération.
La seconde modification : les collectivités peuvent gérer directement des fonds européens.
L’article 78 de la loi prévoit expressément que « 1° l’Etat confie aux régions, ou le cas échéant, pour les programmes opérationnels interrégionaux, à des groupements d’intérêt public mis en place par plusieurs régions, à leur demande, toute ou partie de la gestion des programmes européens, soit en qualité d’autorité de gestion, soit par délégation de gestion ». Les régions ultramarines disposent d’un régime dérogatoire pour le fonds européen agricole pour le développement rural. « 2° l’autorité de gestion confie par délégation de gestion aux départements ou aux collectivités et organismes chargés du pilotage des plans locaux pour l’insertion par l’emploi qui en font la demande, toute ou partie des actions relevant du Fonds Social Européen. »
La troisième modification : la prise en charge par les collectivités concernées des corrections et sanctions financières mises à la charge de l’Etat par les instances européennes :
C’est dans un article L.1511-1-2 créé dans le CGCT que les collectivités territoriales soit en qualité d’autorité de gestion, soit en qualité d’autorité nationale, supporteront les charges des corrections et sanctions financières liées aux fonds européens.
Pour se préparer à comprendre les enjeux de ce texte, le groupe Europe et action extérieure des collectivités territoriales a co-organisé avec l’équipe pédagogique de l’INET, les modules des 3 et 4 février dernier, ainsi que celui du 14 mars.
Le prochain module Europe aura lieu en septembre et portera sur les services économiques d’intérêt général.